samedi , avril 21 2018
Vous êtes ici : Accueil / Actualité / Position de la Chambre quant au droit des promoteurs immobiliers à la déduction de la TVA ayant grevé leurs stocks immobiliers au 31 décembre 2017

Position de la Chambre quant au droit des promoteurs immobiliers à la déduction de la TVA ayant grevé leurs stocks immobiliers au 31 décembre 2017

nakaba

La promotion immobilière est l’un des secteurs économiques stratégiques. Ce secteur assure environ un million de postes d’emploi directes et indirectes toutes ses filières confondues (urbanistes, promoteurs immobiliers, bureaux d’études, bureaux de contrôle et de vérification, industriels…).

 

Malgré nos réserves, l’article 44 de la loi des finances 2018 a élargi le champ d’application de la TVA aux logements à usage d’habitation et construits par des promoteurs immobiliers. Notons que les logements à usage d’habitation étaient exonérés de cette nouvelle taxation de 13% applicable depuis la date du 1er janvier 2018 et qui atteindra 19% à partir du 1er janvier 2019.

 

Les promoteurs immobiliers renouvellent leur refus de la position de l’administration fiscale qui s’oriente vers l’application de la TVA sur leur stock en logements à usage d’habitation construits avant le 31 décembre 2017.

 

Les promoteurs immobiliers sont déterminés à appliquer l’article 9 du Code de la TVA qui prévoit que la TVA qui a affectivement grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables et notamment le §-IV-6 du même article qui précise que les nouveaux assujettis ont le droit de déduire la TVA ayant grevé leur biens, autres que les immobilisations, détenus en stocks à la date de leur assujettissement.

 

Les promoteurs immobiliers déposeront aux recettes des finances un inventaire de leurs stocks en logements à usage d’habitation avant le 31 mars 2018 pour bénéficier de leur droit.

 

 

Fehmi Chaâbane

Président de la Chambre (138)

154 Total Views 2 Views Today

Les commentaires sont fermés.